LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
Retrait litigieux et procédure collective : la porte se referme pour le débiteur (à propos de l'arrêt du 4 mars 2026). Par Richard Patou Parvedy, Avocat.
Une créance litigieuse est cédée à un fonds de recouvrement pour une fraction de sa valeur. Le débiteur placé en redressement judiciaire peut-il utiliser le mécanisme du retrait litigieux pour se libérer en remboursant seulement le prix payé par le cessionnaire ? Par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (24-20.709) , la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Elle affirme que l’interdiction de payer les créances antérieures fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux, y compris après l’adoption d’un plan de redressement.
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes