Article 1

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services

485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet de modifications par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.Section 1 : Le fondement du principe de mise en concurrence486....

Chapitre 1 - L’intégration de la notion de service écosystémique en droit

1.1. Brève histoire de l’intégration de la notion de service écosystémique en droit Isabelle Doussan 1.1.1. Des origines scientifiques des services écosystémiques à leur institutionnalisation Dès les années 1970, notamment à l’occasion de la préparation de la Conférence de l’ONU qui s’est tenue à Stockholm en 1972, certains travaux d’écologues américains mettent en avant la notion de services écosystémiques. Mais c’est surtout à partir des années 1980 que cette notion a été développée et a fait...