Article 1

4e chambre

6035264178ce645125ac6a2f

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

Un peu d'histoire (1). Un célèbre arrêt statutiste rendu en 1833 par la Cour de cassation française.

En 1833, la Cour de cassation n'était pas encore convertie au bilatéralisme. En témoigne le célèbre arrêt dame Anne Villeminot ép. de Hervas contre Bonar, rendu dans une affaire d'hypothèque consentie sur un bien situé en France à un créancier français domicilié en France par une Espagnole, mariée à un Espagnol, l'un et l'autre domiciliés en France, en garantie d'une dette solidairement contractée par eux. La dette n'ayant pas été payée à l'échéance et le créancier faisant valoir ses droits ...