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Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Conférence au Mémorial de la Shoah : David SANTILLANA, un juriste tunisien cosmopolite, jeudi 3 novembre
Conférence au Mémorial de la Shoah : David SANTILLANA, un juriste tunisien cosmopolite, jeudi 3 novembre à 18h30 par Florence Renucci (CNRS) Issu d’une famille de juifs tunisiens proche des intérêts anglais, David Santillana (1855-1931) commence sa carrière comme interprète auprès du Bey. Imprégné par différentes cultures, fin connaisseur de plusieurs systèmes juridiques (droit musulman, Civil Law et Common Law), David Santillana va tenter de « fusionner » cette diversité à travers son trava...
La légalité des cessions de terrains contre un franc symbolique pour favoriser le développement économique local. [Note sous CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles]
Inserguet Jean-François. La légalité des cessions de terrains contre un franc symbolique pour favoriser le développement économique local. [Note sous CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 221-239.
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
Arrêt Larzul 3 de la Cour de cassation : décisions collectives en SAS et défaut de convocation, dans quels cas l'annulation est-elle encourue ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d’une influence concrète de l’irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer.