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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferrovia
proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales
Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.
Chapitre 1. La protection du débiteur de non-concurrence par les conventions collectives
461- La plupart des contributions des auteurs à la doctrine de la convention de non-concurrence se focalisent sur la relation de travail pour y montrer l’extrême indigence de la protection du salarié. Dès lors il n’est pas surprenant que celles-ci voient dans la convention collective un moyen de rétablir l’équilibre contractuel au profit du débiteur de non-concurrence. C’est cet aspect qu’il convient d’approfondir en examinant le contenu de la protection (Section 1).Jouant pleinement son rôle essentiel...
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001291987
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...