Article 8

Congés payés en arrêt maladie : quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Letard, Élève-avocat.

Cet article analyse la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 relativement à la question de savoir si les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour le calcul des congés payés et dans quelle limite de temps.

Tribunal des conflits 4 novembre 2019 n°4165 (Levothyrox) et Cour de cassation 8 janvier 2020 (cas. 1ère civ. n°18-19.011)

L’auteure revient sur l’arrêt du Tribunal des conflits par lequel il a été décidé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur le contentieux relatif à la mise à disposition forcée de l’ancienne formule du Levothyrox, dans la mesure où l’action des requérants impliquait une prérogative de puissance publique exercée par l’ANSM. La décision du Haut tribunal a logiquement conduit la Cour de cassation à annuler l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse confirmant une ordonnance rendue en première instance par le juge des référés ayant fait droit à la demande de mise à disposition auprès de patients de l’ancienne formule par les laboratoires Merck.

Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions

Chupin Patrick. Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 76-83.