Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans : 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ; 2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19.
Décisions citant cet article
27 décisions liées
Décisions mentionnant Article L228-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.