Article 905-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 6 mars 2007

Texte de l'article

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article 52-1

Décisions citant cet article

1 252 décisions liées

Décisions mentionnant Article 905-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

6440d82ae704a005d1ed7113

19 avril 2023

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f7

22 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 3

6440d82ae704a005d1ed7111

19 avril 2023

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