Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 1994

Texte de l'article

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Articles cités dans le texte

Article 789

Décisions citant cet article

2 328 décisions liées

Décisions mentionnant Article 796 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200797

16 mai 2013

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327944_20260209

9 février 2026

civ3

60794b4d9ba5988459c42a14

23 mars 1982

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