Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 1994

Texte de l'article

La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

2 204 décisions liées

Décisions mentionnant Article 793 — à vérifier avec chaque décision.

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6079d3c19ba5988459c59948

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01042

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640