Article 657 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 657

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 février 1986

Texte de l'article

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 1 février 1986

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2017→ 20 novembre 2016

Voir cette version →

Décisions citant cet article

6 793 décisions liées

Décisions mentionnant Article 657 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a7e09ba5988459c4b32d

16 janvier 1979

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00351

16 février 2021

cr

6079a8979ba5988459c4e0d8

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

9 articles

L’euthanasie en droit français

Byk Christian. L’euthanasie en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 657-671.

Le Crédit National, établissement de crédit à moyen et long terme

XXX X. Le Crédit National, établissement de crédit à moyen et long terme. In: Revue économique, volume 2, n°5, 1951. pp. 657-674.

Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l'OMC

← Retour au Code de procédure pénale

cr

61372537cd5801467741bee0

19 février 1990

cr

6079a8ae9ba5988459c4e66d

1 décembre 1976

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Nouvel Yves. Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l'OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 657-674.

La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations Unies (novembre 1991-juillet 1993)

Dhommeaux Jean. La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations Unies (novembre 1991-juillet 1993). In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 657-683.

I. Le partage de la rigueur budgétaire entre l'État et les collectivités locales

Breuillé Marie-Laure. I. Le partage de la rigueur budgétaire entre l'État et les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 657-668.