Article 613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.

Décisions citant cet article

69 292 décisions liées

Décisions mentionnant Article 613 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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613723dfcd5801467740f433

19 novembre 2002

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Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

9. Annexe bibliographique

1 janvier 2006

Capdeville Jeanne. 9. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 613-631.

Isidore

Elias Gannagé, Financement du développement

1 janvier 1970

Hugon Philippe. Elias Gannagé, Financement du développement. In: Tiers-Monde, tome 11, n°42-43, 1970. Le Vietnam entre la guerre et la paix. pp. 612-613.

Isidore

Belgique

1 janvier 2022

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

Bertin Louise-Anne,Bouvy Anne-Sophie,Brucher Anaïs,Cambier Noémie,Debry Jean-Thierry,Koch Mathieu,Mercier Sophie,Nelles Marie,Speelers Valentin. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 571-613.