Article 610

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Titre 2. Les perspectives offertes par la vision unitaire de l’obligation de soins

610. Les apports de l’unité de l’obligation de soins. Notion désormais unitaire, l’obligation de soins paraît offrir de belles perspectives, principalement en droit des obligations et, plus particulièrement en droit des contrats. Dans une démarche prospective, si cette notion était consacrée, elle pourrait avoir certaines fonctions à la condition, toutefois, d’être mieux identifiée dans son contenu et son régime. Du point de vue de son contenu, c’est d’abord indirectement que le droit positif semble...

Recodification du Code des douanes : ce qui change au 1er mai 2026. Par Franck Boulin, Avocat.

Inscrit dans le décret-loi n°48-1935 du 8 décembre 1948, le Code des douanes s’apprête à connaître une refonte majeure. Habilité par l’article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d’ordonnance, une recodification dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. Retour sur une réforme longtemps attendue par les praticiens du droit douanier. Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes .