Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.

Décisions citant cet article

8 218 décisions liées

Décisions mentionnant Article 553 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372593cd5801467741eebb

17 mai 1994

61372625cd580146774234ef

12 juin 2002

613725c3cd58014677420543

19 octobre 1999

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Urbanisme

1 janvier 2001

Jaworski Véronique. Urbanisme . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2001. pp. 548-553.

Isidore

9. Chronique bibliographique

1 janvier 1999

Capdeville Jeanne. 9. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 553-576.

Isidore

Chronique de jurisprudence des procédures collectives

1 janvier 1988

Le Nabasque Hervé. Chronique de jurisprudence des procédures collectives. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-3. pp. 538-553.

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