Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

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juge unique (1)

DTA_2102354_20240206

61372578cd5801467741e0a6

613726a7cd58014677427700