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Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Décisions citant cet article

12 144 décisions liées

Décisions mentionnant Article 545 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

juge unique (1)

DTA_2102354_20240206

6 février 2024

cr

61372578cd5801467741e0a6

23 septembre 1997

cr

613726a7cd58014677427700

2 septembre 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

5 articles

L'année des Nations Unies

Tavernier Paul. L'année des Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 545-563.

Les personnes handicapées diplômées. Quand la pratique ne suit pas !

Denis Loïc. Les personnes handicapées diplômées. Quand la pratique ne suit pas !. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-4. pp. 545-565.

Ie Partie : La justice constitutionnelle en 1989

Saja Francesco. Ie Partie : La justice constitutionnelle en 1989. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 545-571.

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cr

6137258dcd5801467741eb77

24 novembre 1993

cr

61372597cd5801467741f088

9 septembre 2003

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

La période précontractuelle en droit français

Schmidt Joanna. La période précontractuelle en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. pp. 545-566.

6. Innovation et gestion des grands services publics locaux

Hertzog Robert, Birnbaum Juliette, Dyssli Bernard, Galland Yannick, Hulné Anne, Pierucci Christophe, Schneider Anne, Schneider Raphaël, Siat Guy. 6. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 467-545.