Article 528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 juin 1972

Texte de l'article

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

311 décisions liées

Décisions mentionnant Article 528-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200005

613724fbcd58014677419ff3

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201095