Article 499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Décisions citant cet article

6 615 décisions liées

Décisions mentionnant Article 499 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137256ccd5801467741d9d8

18 juillet 1995

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00801

22 mars 2016

6137267fcd58014677426078

19 septembre 2001

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

11 articles

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L'avenir de la vente d'herbe

1 janvier 1994

Delperier Jean-Marie. L'avenir de la vente d'herbe. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-4. pp. 499-511.

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J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017)

1 janvier 2017

Faguer Julien. J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017). In: Topoi, volume 21/2, 2017. pp. 489-499.

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Le Juge et le Droit : présentation de l'article 12 NCPC

1 janvier 1995

Donnier Le Gallou Anne. Le Juge et le Droit : présentation de l'article 12 NCPC. In: Revue juridique de l'Ouest, 1995-4. pp. 477-499.

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en_cours30 janvier 1987