Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Décisions citant cet article

6 598 décisions liées

Décisions mentionnant Article 491 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137262dcd58014677423895

26 juin 2002

613725e1cd580146774213e3

19 septembre 2000

6079a8d69ba5988459c4f11c

29 novembre 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

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proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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1 janvier 2008

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Protection des sites et des monuments

1 janvier 2005

Negri Vincent. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2005. pp. 477-491.

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Suisse

1 janvier 2022

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 491-511.

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