Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Décisions citant cet article

16 981 décisions liées

Décisions mentionnant Article 489 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137259bcd5801467741f26b

3 mai 1994

6079a82d9ba5988459c4bfc3

21 juin 1990

6079a8329ba5988459c4c0f4

13 juin 1988

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

9 articles

Isidore

Chronique de droit commercial

1 janvier 1997

Barreau Catherine-Thérèse. Chronique de droit commercial. In: Revue juridique de l'Ouest, 1997-4. pp. 489-507.

Isidore

J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017)

1 janvier 2017

Faguer Julien. J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017). In: Topoi, volume 21/2, 2017. pp. 489-499.

Isidore

Roumanie

1 janvier 2022

Șandru Simona,Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 465-489.

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987