Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

16 504 décisions liées

Décisions mentionnant Article 488 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8229ba5988459c4be35

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87302

61372555cd5801467741cd9d