Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Décisions citant cet article

13 923 décisions liées

Décisions mentionnant Article 387 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007666060

12 mars 1980

61372626cd58014677423524

29 janvier 2003

6137263dcd5801467742403c

7 mars 2006

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1986

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1 janvier 1996

Tarby André. Statut juridique des productions éducatives . In: Sciences et techniques éducatives, volume 3 n°3, 1996. pp. 381-387.

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