LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Décisions mentionnant Article L261-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
VEFA (secteur protégé), délai de livraison et retards. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), s’agissant du secteur protégé (cf. article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation), un délai de livraison devra être prévu en vertu de l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis d'Amérique). Ordonnance de la Cour internationale de Justice du 10 mai 1984 en indication de mesures conservatoires
Labouz Marie-Françoise. Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis d'Amérique). Ordonnance de la Cour internationale de Justice du 10 mai 1984 en indication de mesures conservatoires. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 340-371.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire