Article L212-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 mai 2007

Texte de l'article

L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux articles L. 212-141 à L. 212-145 et L. 212-177 à L. 212-191. La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

9 avril 2026

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e080

7 octobre 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

24 janvier 2024

Projets de loi liés

15 366 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

J.-Maurice Arbour, Droit international public, 4e édition, Cowansville, Yvon Blais, 2002, 840 pages, ISBN 2-89451-594-4 Stephen G. COUGLAN, Dawn Russell (dir.), Citoyenneté et participation à l’administration de la justice, Montréal, Thémis, 2002, 355 pages, ISBN 2-89400-163-0 Ouvrage COLLectif, Terrorisme, droit et démocratie : Comment le Canada a-t-il changé après le 11 septembre ?, Montréal, Thémis, 2002, 412 pages, ISBN 2-89400-164-9 Hugues Parent, Traité de droit criminel, Tome premier, Montréal, Thémis, 2003, 587 pages, ISBN 2-89400-170-3 (v. 1) Alain ROY, Déontologie et procédure notariales, Montréal, Thémis, 2002, 335 pages, ISBN 2-89400-168-1

1 janvier 2003

← Retour au Code de justice militaire (nouveau)