LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 14
Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6. L’impact du casier judiciaire et le régime de réhabilitation
La partie XXIII du Code criminel est consacrée à la détermination de la peine. On y énonce les peines pour adultes, les principes et les objectifs pénologiques. Pour les adultes contrevenants, le Code criminel canadien prévoit une approche plurifonctionnelle de la peine (Dumont, 1993 ; Dadour, 2007). La peine doit contribuer, en vertu de l’article 718, à la prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, tout en atteignant les objectifs de dénonciation, de dissuasion,...
Panorama des derniers arrêts du 6 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie les conditions de remboursement des matériels et traitements achetés à l'étranger par les assurés sociaux en France. La Cour écarte l'obligation d'inscription des fournisseurs étrangers sur le fichier national des professionnels de santé, la jugeant contraire au droit européen. Les matériels et dispositifs achetés à l'étranger sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été achetés en France, sous réserve de certaines conditions, telles que la prescription médicale et la facture du fournisseur.
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire