LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 63
Décisions mentionnant Article R*58 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Grands services publics et entreprises nationales, par J.-M. AUBY et R. DUCOS-ADER, (1969) Thémis, Droit, P.U.F., tome I.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
La cohérence dans une économie mondialisée : harmonisation du traitement de la R&D dans les comptes nationaux et la balance des paiements en Irlande / Consistency in a Globalised Economy: Aligning the Treatment of R&D in the Irish National Accounts and Balance of Payments
La mondialisation croissante de l’activité des entreprises pose divers problèmes à la statistique publique pour produire des comptes économiques cohérents. Le présent article examine deux incohérences entre les comptes nationaux et la balance des paiements : premièrement, dans la mesure de la dépréciation des produits de la propriété intellectuelle, et, deuxièmement, dans l’enregistrement des dépenses consacrées aux services de recherche et de développement (R&D). Ces incohérences peuvent engendrer des anomalies importantes dans les flux nets de facteurs au sein des comptes nationaux. Les données commerciales collectées par l’institut national de statistique irlandais (Central Statistics Office) servent à mesurer la divergence entre la balance des paiements et les comptes nationaux. Les conclusions suggèrent qu’il est nécessaire de redresser les données de la balance des paiements relatives aux produits de la propriété intellectuelle et aux services de R&D afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie de la comptabilité nationale.