Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

En vigueurDepuis le 8 août 1985

Légifrance

Texte de l'article

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Projets de loi liés

16 014 dossiers

Sénat

proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

adopte21 novembre 2000

Sénat

proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

en_cours8 mars 2024

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

3. Jurisprudence pénale de la gestion locale

1 janvier 2002

Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.

Isidore

La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985

1 janvier 1985

Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.

Isidore

3. Économie et finances locales

1 janvier 2001

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