LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Décisions mentionnant Article 34 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
Le dépôt de la déclaration prévue à l'article 34 (6) du protocole créant la Cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples, un impensé des autorités de la transition démocratique au Gabon. Par Yonnel Moubele, Doctorant.
L'article aborde la question du dépôt de la déclaration prévue à l'article 34 (6) du protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples par les autorités gabonaises. Il souligne l'absence de ce sujet dans les discours et le programme d'action des nouvelles autorités, ce qui impacte l'accès à la justice et la consolidation de la démocratie au Gabon. Le dépôt de cette déclaration est donc présenté comme un souhait pour renforcer les droits des justiciables et consolider le respect des droits humains.
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG et mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 modifie l'article 34 de la Constitution et consacre la liberté pour les femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cela confirme que la question de l'IVG relève du domaine de la loi. L'article aborde également les incidences de la constitutionnalisation de cette liberté.