LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
Décret du 22 décembre 2025 : précisions pour la copropriété. Par Charles Bohbot, Avocat.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l’objet d’un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d’application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures qui sont abordées dans cet article.
La décontamination des sols pollués en Flandres : identification, obligations et responsabilités. Le décret flamand du 22 février 1995 sur l’assainissement des sols
L’expérience a démontré que la problématique de la pollution des sols est complexe et requiert une approche coordonnée. Le décret du 22 février 1995 sur l’assainissement du sol apporte dans la région flamande un cadre légal qui devrait permettre de prendre d’une façon systématique les résolutions nécéssaires en ce qui concerne la pollution des sols. Une politique efficace en matière d’assainissement des sols requiert des critères sur base desquels la gravité de la pollution peut être évaluée, les...
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce