LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d'asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le 8 juillet 2024 un décret a été publié pour mettre en application l'article 70 de la loi° 2024-42 du 26 janvier 2024 concernant l'immigration et l'intégration. Ce décret concerne l'organisation et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Il prévoit notamment la création de chambres territoriales et précise les compétences du président de formation de jugement.
Présentation du décret dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » contient diverses mesures de simplification de la procédure civile. Dans le cadre de cette présentation, il s’agit de tenter de cerner les éléments nouveaux découlant du décret n°2025-619 dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, notamment favorisant l’amiable.
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce