Article 5

Pôle 6 - Chambre 6

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Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.

Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.

La loi du 5 mars 2007 et les infractions de prévention : l’exemple du délit d’embuscade et de sa déclinaison, le guet-apens

Si la répression est la facette la plus ancienne et la plus apparente du droit pénal, pour autant, la prévention, tant collective qu’individuelle, a toujours été, elle aussi, au cœur de la politique criminelle. Ainsi, on retrouve, en matière pénale, l’expression populaire « il vaut mieux prévenir que guérir » : mieux vaut chercher à empêcher la commission d’une infraction que de poursuivre et sanctionner celui qui en a commis une. Cependant, prévention et répression n’ont pas, en principe, vocation...