LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 50
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi relative au financement des organismes agréés pour le contrôle qualitatif des vins d'appellation d'origine et au financement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
Chapitre II. Les colonies pénitentiaires (loi du 5 août 1850)
Mettray : illusion du miracle humanitaire La loi Corne, du nom de son rapporteur et principal artisan, véhicule un certain nombre de valeurs morales, érigées au rang d’idéaux types que celle-ci est censée poursuivre et atteindre. Elle apparaît ainsi comme un épisode important dans le renouvellement du cadre de pensée de la loi, dans la mesure où elle cherche à imposer un certain standard juridique d’éducation familiale dont le ciment serait la formation d’une unité affective au service des intérêts...
Décret du 5 août 2025 : vers un recul des droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Paulo Zamo Goncalves, Juristes.
Le décret du 5 août 2025 impose aux passagers aériens une médiation obligatoire avant toute action judiciaire, générant des frais et allongeant les délais de procédure. Cette mesure crée une inégalité entre usagers et remet en question l'accès à la justice, tout en ne garantissant pas une protection efficace des droits des passagers.
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits