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La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
3 | Urgenda c. Pays-Bas (2015)
La décision rendue par la Cour du District de La Haye, le 24 juin 2015, dans l’affaire Urgenda contre Pays-Bas, a été qualifiée d’historique au regard de sa contribution à la justice climatique. Bien qu’elle soit limitée dans son champ d’application ratione personae aux Pays-Bas, ratione materiae à la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES) de ce pays et ratione temporis à l’horizon 2020, sa portée est allée bien au-delà, grâce à un effet d’entraînement auprès d’autres...
proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
LES SOUBRESAUTS DE LA RÉFORME SCOLAIRE : LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI 3
L’une des législations les plus considérables adoptées au Québec au XXe siècle, aboutissement d’un processus de réforme ambitieux, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure. La Loi 3 sur l’enseignement primaire et secondaire public viole-t-elle l’article 93 de la Constitution ? La Cour supérieure l’affirme pour deux raisons principales. Premièrement, en ramenant l’aire territoriale des corporations scolaires de Montréal et de Québec à celle de 1867, moment où furent garantis les droits confessionnels, le législateur québécois a brimé les droits des « classes de personnes » protégées par la Constitution; sur ce point le jugement parait défendable. Par ailleurs, la Cour estime qu’en transposant les commissions scolaires sur l’ensemble du territoire québécois en commissions linguistiques, sous réserve du maintien du droit de dissidence, il y a effectivement suppression de ce droit de dissidence. Nous croyons que c’est là une position inacceptable qui repose sur un certain nombre d’erreurs d’interprétation qui faussent complètement la perspective dans laquelle il faut situer la Loi 3.