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Article R285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 50-28 est rédigé comme suit : " Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R285 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725f2cd58014677421c20

cr

6137262acd58014677423709

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69cf5977cdc6046d47f349d9

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69d038d2cdc6046d4708b232

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cr

6079a8b09ba5988459c4e892

21 novembre 1968

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