LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
Décisions mentionnant Article R262 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations