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Article R144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 1972

Texte de l'article

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement. Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

Décisions citant cet article

279 décisions liées

Décisions mentionnant Article R144 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f63

16 janvier 2024

Avis

CADA:20160330

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

16 janvier 2024

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60365cd827b00cbd4b1689ed

5 novembre 2015

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

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