LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Décisions mentionnant Article R95 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations