Article R80-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R80-1
Article R80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 1985
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
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