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Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

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