Texte de l'article
ANNÉE de versement de l'indemnité
NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience
1997 25 ans
1998 24 ans
1999 23 ans
2000 22 ans
2001 21 ans
2002 20 ans