Article Annexe 1

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Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

En vigueurDepuis le 25 novembre 1977

Légifrance

Texte de l'article

Annexe 1 Conditions d'attribution des brevets militaires donnant accès dans le personnel navigant I - BREVET PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PERSONNEL NAVIGANT 1 - Brevet d'aéronautique Le brevet d'aéronautique est délivré aux officiers du corps des officiers de marine qui, après stages à l'école de l'air ou à l'école militaire de l'air et dans les écoles de pilotage des armées, ont subi avec succès les épreuves définies ci-dessous pour l'obtention de l'un des deux brevets suivants : Pilote d'avion (2e degré) Pilote d'hélicoptère (2e degré) 1 bis - Brevet d'officier spécialisé énergie aéronautique Le brevet d'officier de la spécialité énergie-aéronautique est délivré aux officiers de marine qui ont subi avec succès l'examen terminal des cours de spécialisation énergie aéronautique du centre école de l'aéronautique navale de Rochefort 2 - Brevet de pilote d'avion (2e degré) a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 200 heures de vol, des exercices d'adresse et de voltige, de vol à vue, de vol en formation et de combat et une instruction complète de vol aux instruments et de vol de nuit 3 - Brevet de pilote d'hélicoptère (2e degré). a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 100 heures de vol, des exercices d'adresse, de vol à vue, de vol aux instruments et des manouvres de sécurité. 4 - Brevet de navigateur aérien. a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne et à la navigation tactique ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 60 heures de vol, dont 20 de nuit, comme premier navigateur, l'exécution de voyages et d'exercices de navigation tactique, de jour et de nuit. 5 - Brevet d'électronicien de bord. a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne, aux procédures de télécommunications et à la mise en ouvre d'équipements électroniques aéroportés ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 60 heures de vol, la mise en ouvre d'équipements électroniques aéroportés, de jour et de nuit. 6 - Brevet de mécanicien de bord. a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Brevet de mécanicien d'aéronautique ou d'électromécanicien d'aéronautique et examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne et l'emploi de l'armement de bord ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 50 heures de vol, des exercices de surveillance et de contrôle des moteurs et des accessoires ; d) Epreuves de sauvetage et de sécurité. II - BREVETS POUVANT ETRE DELIVRES EN COURS D'INSTRUCTION MAIS NE DONNANT PAS ACCES DANS LE PERSONNEL NAVIGANT. Pilote d'avion (1er degré). a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances élémentaires techniques et de navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 100 heures de vol, des exercices d'adresse, de vol à vue, une instruction élémentaire de vol aux instruments et de vol de nuit. Pilote d'hélicoptère (1er degré). a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances élémentaires techniques et de navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 50 heures de vol, dont 15 seul à bord, des exercices de précision et de vol à vue.

Projets de loi liés

15 911 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Sénat

projet de loi modifiant et completant certaines dispositions de la loi modifiee n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

adopte6 avril 1984

Doctrine & commentaires

62 articles

Isidore

L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976

1 janvier 1996

Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets : - d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ; - d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant. Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site.

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