LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de
Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000
Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023. Par Zakaria Garno, Professeur.
L'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023 a d'importantes implications pour la protection des données personnelles en France. La CJUE a souligné la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité dans l'accès aux données, ainsi que les principes de consentement, minimisation des données, limitation de la finalité et sécurité des données.
projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.