Article 53

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 octobre 1980

Texte de l'article

Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.

117 621 décisions liées

Décisions mentionnant Article 53 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d6839ba5988459c5bb07

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200348

6079a80f9ba5988459c4bbe0