Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 34

Arrêté du 16 décembre 1987 fixant les conditions de rémunération des membres et des rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation

En vigueurDepuis le 31 décembre 1987

Légifrance

Texte de l'article

Le taux unitaire de la vacation prévu par l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit : Président : 116 F. Assesseur : 96 F. Les présidents et les assesseurs perçoivent chacun une vacation par séance effectivement tenue d'une durée au moins égale à trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs séances peuvent être groupées pour l'attribution de la vacation.

Décisions citant cet article

398 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0412DEC001176085

12 avril 1989

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0326JUD001176085

26 mars 1992

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1011REP001176085

11 octobre 1990

Projets de loi liés

15 936 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

en_cours5 juillet 1988

Sénat

projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

adopte4 octobre 1989

Doctrine & commentaires

1 870 articles

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1 janvier 2021

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...

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