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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements
1. Chronique législative et réglementaire
Marceau Anne, Verpeaux Michel. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 175-194.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Commentaire de l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ
Bien qu’elle en ait les attributs, l’amende civile présentée en mars 2017 par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, n’est pas une peine privée, mais elle est une peine civile. Tiraillés entre la volonté de mettre à l ’honneur la fonction normative de la responsabilité civile en sanctionnant l’auteur d’une faute à but lucratif tout en préservant le principe de réparation intégrale du préjudice, les rédacteurs du projet de réforme ont créé une sanction à mi-chemin entre l’amende pénale et les dommages et intérêts punitifs, ce qui nuit parfois à son efficacité. Toutefois, une telle initiative traduit un désir d ’innover sans pour autant bouleverser les fondements de la responsabilité civile. D’une manière générale, en dépit des incohérences plus ou moins importantes tant dans les conditions d’application que dans le régime, le but de réaffirmer la fonction punitive de la responsabilité civile que s ’est fixé la Chancellerie est atteint. Outre l’analyse de l’article 1266-1 du projet de réforme, l'article propose des modifications visant à améliorer la cohérence et l’efficacité de cette sanction para pénale.