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projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Chapitre IX. L’impossible réforme fiscale ? (6 mars 1952-17 juin 1954)
L’investiture de Pinay le 6 mars 1952 marque le retour de la droite et de l’orthodoxie budgétaire. Soutenu par la majeure partie des organisations patronales, le nouveau gouvernement organise une vaste concertation pour dessiner enfin la réforme fiscale, puis il fait adopter une loi d’amnistie et annonce un renforcement de la lutte contre la fraude. La concertation permet de confronter les points de vue des représentants des intérêts économiques et sociaux sur la fiscalité et la normalisation comptable...
6. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 6. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 617-720.
proposition de loi tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972
II - Le régime des baux d'habitation en cours lors de la publication de la loi du 6 juillet 1989
Lafond Jacques. II - Le régime des baux d'habitation en cours lors de la publication de la loi du 6 juillet 1989. In: Droit et Ville, tome 28, 1989. Commerce et urbanisme : Aspects juridiques. pp. 115-148.