Article 2507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 07

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

11 610 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2507 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

3ème chambre civile

6a10bb73cdc6046d479cf38d

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950