Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

En vigueurDepuis le 1 avril 1988

Légifrance

Texte de l'article

Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7. Pour chaque dossier déposé il sera versé une somme correspondant aux frais engagés pour son traitement, dont le montant et les modalités de paiement seront précisés dans la note de service mentionnée à l'article précédent.

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MODIFIEDepuis le 26 mars 1987→ 1 avril 1988

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En vigueurDepuis le 1 avril 1988

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1992

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 313-395.

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