Article 1688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24

Code civil

En vigueurDepuis le 21 mars 1804

Texte de l'article

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

5 436 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1688 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

613723d3cd5801467740eaa3

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110461