Article 1083

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 53

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Texte de l'article

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 janvier 2007

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2007

Décisions citant cet article

16 564 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1083 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa0

14 mars 2017

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Pratique française du droit international

1 janvier 1960

Charpentier Jean. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 1043-1083.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1988

Eisemann Pierre Michel, A. D., M. G., Labouz Marie-Françoise, Coussirat-Coustère Vincent, Thierry Hubert, Bardonnet Daniel, Pellet Alain, van der Essen Alfred, Vignes Daniel-Henri, C. J., Seidl-Hohenveldern Ignaz, P R., Reuter Paul, Bretton Philippe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 1005-1083.

← Retour au Code civil