Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En vigueurDepuis le 7 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Projets de loi liés

15 965 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

adopte23 juillet 1986

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

Isidore

4- La fonction publique territoriale en 1999

1 janvier 2000

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